mécanisme conventionnel中文什么意思

条约监察机构

例句与用法

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Madagascar collabore avec les Nations Unies et établit un dialogue permanent avec les organes de suivi des traités à travers la présentation des rapports initiaux et périodiques devant le mécanisme conventionnel.
马达加斯加与联合国合作，通过向公约机构提交初期次报告和定期报告，与各条约后续机构保持对话。
La distinction entre le mécanisme conventionnel (traité) et le mécanisme unilatéral (déclaration) permet de dissocier l’acte de son résultat, c’est-à-dire de la norme qu’il contient P. Reuter, Introduction au droit des traités (troisième édition, 1995), p. 21 à 23.
条约机制或运作和单方面机制(声明)之间的差别是区分行为及其结果的根据,从而得以区分行为及其所包含的准则。 34
La pratique dont il s ' agit consiste, non pas à mettre en vigueur tout le traité, avec son mécanisme conventionnel, y compris les clauses finales notamment, mais à prendre des dispositions pour appliquer immédiatement les règles de fond contenues dans le traité.
该条提到的做法不是使整个条约连同其常规机制、包括尤其是最后条款生效，而是为立即适用条约所载实质性规则做出安排。